J.O. 301 du 27 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21709
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203104A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Saint-Christophe-en-Brionnais est fusionnée avec celle de Marcigny (département de Saône-et-Loire).Article 2
La trésorerie de Saint-Christophe-en-Brionnais est supprimée.Article 3
Le classement de la trésorerie de Marcigny réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot